AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08Travaux publics. — Ouvrage public. Intangibilité. Légalité du refus de l'administration de démolir un ouvrage public édifié en méconnaissance des prescriptions d'urbanisme

Travaux publics. — Ouvrage public. Intangibilité. Légalité du refus de l'administration de démolir un ouvrage public édifié en méconnaissance des prescriptions d'urbanisme

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08

EXTRAIT *

(Trib. adm. Versailles 10 octobre 1989 ; MM. Ricaud et Delemos). La clôture du Centre de protection des oeuvres d'art du ministère de la Culture constitue un ouvrage public, dont le principe d'intangibilité s'oppose à la démolition. Le conservateur général des monuments historiques était dès lors tenu de rejeter, comme il l'a fait, la demande formée à cette fin. MM. Niérat, Prés. ; Sciberras, Rapp. ; Pretot, C. du g.

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N°8 . 1990-02-21


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