Aide judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

M. Henri NALLET, Garde des sceaux, ministre de la justice, a fourni un certain nombre de précisions relatives à la réforme de l'aide judiciaire devant l'assemblée générale de la Conférence des bâtonniers. Il a confirmé que le projet de loi sur « l'aide légale » devait, en principe, être déposé au Parlement à la session de printemps. Selon le dispositif retenu, les barreaux recevront une dotation. Le volume de cette dotation reflétera le nombre des affaires ayant donné lieu à aide au cours de la précédente (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1991-02-20


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