Déçentralisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

Sur question écrite par laquelle un sénateur demandait au ministre de l'intérieur de lui indiquer l'état actuel d'application de la loi n. 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n. 83-663 du 22 juillet 1983 (JCP 83, III. 53661 et 54538), relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, le ministre a rendu une réponse détaillée. On trouve, dans le texte de cette réponse, la liste complète des décrets parus entre 1983 et 1990 pour mettre (...)

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N°8 . 1991-02-20


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