Responsabilité civile. Immobilisation forcée de navires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

A violé l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui a débouté des armateurs de leur demande en réparation du préjudice subi du fait de l'immobilisation forcée de leurs navires ou de leur déroutement, alors qu'elle constatait que des patrons pêcheurs, participant à une action revendicative, avaient disposé leurs chalutiers en formation de barrage empêchant le libre accès aux ports, soit par leur présence rapprochée, soit par des filins tendus entre eux et que devant cette situation les navires (...)

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N°8 . 1991-02-20


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