Salaires. Accord d'intéressement. Conseiller prud'homme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

. Les participations attribuées aux salariés en vertu d'un accord d'intéressement constituent des « avantages afférents à la rémunération de travail ». Par application de l'article L. 514-1 alinéa 3 du Code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, elles ne peuvent subir de diminution pour cause d'absences liées à l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme (Cass. crim., R, 4 janv. 1991, Gibert).

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N°8 . 1991-02-20


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