Vol. Communications téléphoniques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

Les communications téléphoniques constituent des prestations de service non susceptibles d'appropriation et n'entrent pas dans la catégorie des choses pouvant faire l'objet d'une soustraction frauduleuse constitutive du vol aux termes de l'article 379 du Code pénal (Cass. crim., R, 12 déc. 1 990 ; Procureur Général près la Cour d'appel de Rennes).

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N°8 . 1991-02-20


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