AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Amnistie. — L. 20 juillet 1988, art. 14, al. 3. Avocats. Discipline. Manquement grave à l'honneur et à la délicatesse. D. 9 juin 1972, art. 106. Qualification par décision définitive. Demande d'application de l'amnistie. Rejet fondé

Amnistie. — L. 20 juillet 1988, art. 14, al. 3. Avocats. Discipline. Manquement grave à l'honneur et à la délicatesse. D. 9 juin 1972, art. 106. Qualification par décision définitive. Demande d'application de l'amnistie. Rejet fondé

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 janv. 1991 ; M. Daniel C... c. Proc. gén. près la Cour d'appel d'Orléans). Après avoir constaté que l'article 14, alinéa 3 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 exceptait de l'amnistie les faits constituant des manquements à l'honneur, une cour d'appel a relevé qu'un arrêt, ayant sanctionné disciplinairement un avocat, avait retenu à l'encontre de celui-ci un « manquement grave à l'honneur et à la délicatesse au sens des dispositions de l'article 106 du décret du 9 juin 1972 » ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1991-02-20


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