AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. Risques garantis. Vol commis en Italie au cours d'un transport routier. Clause d'exclusion. Camion non muni d'un dispositif anti-vol agréé par l'assureur. Nullité

Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. Risques garantis. Vol commis en Italie au cours d'un transport routier. Clause d'exclusion. Camion non muni d'un dispositif anti-vol agréé par l'assureur. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 3 janv. 1991 ; M. Camille Bétis c. SA des UAP et a.). Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées. Une clause, applicable aux transports réalisés sur le territoire italien, énonce notamment, « quand un vol de marchandises est commis alors que le véhicule routier est laissé en stationnement, la garantie des risques de vol est acquise à l'assuré... si les trois conditions suivantes sont respectées simultanément ; (...)

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N°8 . 1991-02-20


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