AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 081° Baux (en général). — Baux en meublés. Activité de loueur professionnel en meublés. Caractérisation. 2° Copropriété. — A) Règlement de copropriété. Opposabilité aux locataires. Conséquence. B) Copropriétaires. Action individuelle en justice. Recevabilité. Office des juges du fond

1° Baux (en général). — Baux en meublés. Activité de loueur professionnel en meublés. Caractérisation. 2° Copropriété. — A) Règlement de copropriété. Opposabilité aux locataires. Conséquence. B) Copropriétaires. Action individuelle en justice. Recevabilité. Office des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 4 janv. 1991 ; Société Pierre et Vacances et a.). 1° Exerce dans les lieux loués une activité de loueur professionnel en meublés le locataire d'appartements dans une résidence qui les sous-loue à la journée, à la semaine ou au mois après les avoir meublés, assure l'entretien et le blanchissage et dépose dans les locaux du linge et du matériel d'entretien. 2° Aux termes de l'article 1165 du Code civil, notamment, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1991-02-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement