AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement sur un incident en matière de saisie immobilière. Jugement postérieur à la conversion de la saisie en vente volontaire. Jugement en dernier ressort (non). Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement sur un incident en matière de saisie immobilière. Jugement postérieur à la conversion de la saisie en vente volontaire. Jugement en dernier ressort (non). Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 3 janv. 1991 ; Société Promoloisir c. Midland Bank). Est irrecevable le pourvoi formé contre le jugement d'un tribunal de grande instance qui a statué, postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire, sur un incident opposant au créancier poursuivant la partie saisie qui avait été mise en redressement judiciaire avant l'audience d'adjudication et demandait l'annulation de la vente sur saisie immobilière, un tel jugement n'ayant pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1991-02-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement