AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 081° Contrats et obligations. — Compensation. Condition. Dettes connexes résultant d'un même contrat antérieur au prononcé d'une procédure collective. Assureur. Application à l'égard de la victime pour les primes dues par l'assuré au jour du sinistre. 2° Intérêts. — Intérêts moratoires. Montant de condamnations devant être restitué après disparition du titre exécutoire. Point de départ. C. civ., art. 1153, al. 3. Violation. Caractérisation

1° Contrats et obligations. — Compensation. Condition. Dettes connexes résultant d'un même contrat antérieur au prononcé d'une procédure collective. Assureur. Application à l'égard de la victime pour les primes dues par l'assuré au jour du sinistre. 2° Intérêts. — Intérêts moratoires. Montant de condamnations devant être restitué après disparition du titre exécutoire. Point de départ. C. civ., art. 1153, al. 3. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 3 janv. 1991 ; SA Successeurs Philippe Rey c. Herissay, syndic liquidateur des biens de la Société Allard et a). 1° Si le dessaisissement qui résulte du jugement prononçant la liquidation des biens ou le règlement judiciaire fait obstacle à toute compensation entre dettes réciproques, il en est autrement quand ces dettes sont connexes comme étant nées d'un même contrat antérieur au jugement déclaratif ; en outre, il résulte de l'article L. 112-6 du Code des assurances (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1991-02-20


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