AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Copropriété. — Charges. Gardiennage. Obligation des copropriétaires

Copropriété. — Charges. Gardiennage. Obligation des copropriétaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 janv. 1991 ; SCI Les Grands Logis). Le gardiennage d'un immeuble en copropriété fait partie des charges auxquelles chaque copropriétaire est tenu de participer proportionnellement à la valeur relative des parties comprises dans son lot sans pouvoir prétendre que ce service n'a pour lui aucune utilité (pourvoi c. Aix-en-Provence 6 déc. 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1991-02-20


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