AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Exceptions et fins de non-recevoir. — Litispendance. Décision rendue sur l'exception. Caractère obligatoire (Nouveau C. proc. civ., art. 105). Dessaisissement d'une cour d'appel au profit d'une autre. Cour d'appel saisie. Impossibilité de décliner sa compétence

Exceptions et fins de non-recevoir. — Litispendance. Décision rendue sur l'exception. Caractère obligatoire (Nouveau C. proc. civ., art. 105). Dessaisissement d'une cour d'appel au profit d'une autre. Cour d'appel saisie. Impossibilité de décliner sa compétence

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 janv. 1991 ; Le Biez c. Piollet). Selon l'article 105 du Nouveau Code de procédure civile la décision, rendue sur l'exception de litispendance par la juridiction qui en est saisie, s'impose à la juridiction désignée par celle-ci. Il en résulte que la cour d'appel, au profit de laquelle une autre cour d'appel s'est dessaisie, ne peut décliner sa compétence, peu important que la décision de cette dernière fut erronée, dès lors qu'elle n'a pas été frappée de pourvoi (pourvoi c. Caen (...)

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N°8 . 1991-02-20


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