AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire. Inscription définitive. Prise d'effet à la date de l'inscription provisoire. Condition. C. proc. civ., art. 54 modifié. Application

Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire. Inscription définitive. Prise d'effet à la date de l'inscription provisoire. Condition. C. proc. civ., art. 54 modifié. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 4 janv. 1991 ; Cts Pinget). Selon l'article 54 modifié, du Code de procédure civile, lorsqu'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire a été prise, une inscription définitive, se substituant rétroactivement à l'inscription provisoire devra être prise dans les deux mois à dater du jour où la décision statuant au fond aura force de chose jugée. Dès lors, un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ayant seul cette qualité, ne peut produire effet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1991-02-20


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