AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Procédure civile. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Conclusions de l'appelant. Dépôt le jour de l'ordonnance. Recevabilité (non). Conditions. Dépôt antérieurement à l'ordonnance de clôture. Recherche préalable nécessaire

Procédure civile. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Conclusions de l'appelant. Dépôt le jour de l'ordonnance. Recevabilité (non). Conditions. Dépôt antérieurement à l'ordonnance de clôture. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 janv. 1991 ; Crédit Lyonnais c. Mintand). Pour déclarer recevables les conclusions déposées devant elle par la partie appelante, une cour d'appel s'est bornée à constater que l'ordonnance de clôture avait été rendue le même jour. En statuant ainsi, sans rechercher si les conclusions litigieuses avaient été déposées antérieurement à l'ordonnance de clôture, ladite cour n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 783 du Nouveau Code de procédure civile (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1991-02-20


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