AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Refus d'un entrepreneur de délivrer une attestation d'assurance de la garantie légale au maître de l'ouvrage. Ordre de délivrance. Pouvoirs du juge des référés (oui)

Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Refus d'un entrepreneur de délivrer une attestation d'assurance de la garantie légale au maître de l'ouvrage. Ordre de délivrance. Pouvoirs du juge des référés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 janv. 1991 ; Doucement). Justifie légalement sa décision condamnant un entrepreneur à délivrer au maître de l'ouvrage une attestation d'assurance pour la garantie légale, le juge des référés qui retient que l'homme de l'art a exécuté des travaux qui relèvent de cette dernière, que le client doit pouvoir être certain que son cocontractant est assuré pendant toute la durée de cette garantie et que le refus de l'entrepreneur de fournir le document sollicité entraîne, dans ces conditions, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1991-02-20


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