AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Exécution des contrats en cours. L. 13 juillet 1967, art. 38. Clause de résiliation pour non-paiement dans les huit jours après sommation. Mise en liquidation des biens du débiteur pendant le délai. Syndic. Décision de ne pas poursuivre l'exécution du contrat. Initiative de la résiliation (non). Clause pénale applicable (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Exécution des contrats en cours. L. 13 juillet 1967, art. 38. Clause de résiliation pour non-paiement dans les huit jours après sommation. Mise en liquidation des biens du débiteur pendant le délai. Syndic. Décision de ne pas poursuivre l'exécution du contrat. Initiative de la résiliation (non). Clause pénale applicable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 janv. 1991 ; Société Europe Computer System c. Dame Baquet). A violé l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 la cour d'appel qui, après avoir retenu que la mise en demeure adressée par le loueur en vertu d'une clause du contrat de crédit bail lui donnant la faculté de résiliation en cas de non-paiement des loyers, huit jours après une sommation restée infructueuse, ne pouvait être suivie d'effet en raison de l'ouverture de la procédure collective intervenue dans le délai de paiement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1991-02-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement