AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Servitudes. — Passage. Enclave. Assiette. Fixation. C. civ., art. 683. Charge

Servitudes. — Passage. Enclave. Assiette. Fixation. C. civ., art. 683. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, R., 4 janv. 1991 ; Mme Dobresco). Il appartient au juge et non au propriétaire du fonds servant de fixer l'assiette du passage pour la desserte d'une parcelle enclavée conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil (pourvoi c. Montpellier 30 mai 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1991-02-20


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