Servitudes. — Passage. État d'enclave. Cessation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 janv. 1991 ; Épx Penneroux). L'état d'enclave d'une parcelle ne cesse pas du fait de l'acquisition par le propriétaire de ce bien d'une autre parcelle bénéficiant d'un accès sur un terrain voisin resté la propriété du vendeur, et confrontant le fonds enclavé dès lors que le droit de passage accordé à l'occasion de la vente comporte une « affectation spéciale » et est uniquement destiné à la desserte de la parcelle cédée (pourvoi c. Bordeaux 29 sept. 1988).

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N°8 . 1991-02-20


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