AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Dénonciaton calomnieuse. — Éléments constitutifs. Faits dénoncés. Faits n'ayant donné lieu à aucune enquête. Infraction non constituée

Dénonciaton calomnieuse. — Éléments constitutifs. Faits dénoncés. Faits n'ayant donné lieu à aucune enquête. Infraction non constituée

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 nov. 1990 ; Gombaud et a.). En l'état des constatations de l'arrêt d'où il résulte que les faits dénoncés n'ont donné lieu à aucune enquête, que, dès lors ils n'ont pu faire l'objet d'une décision de classement sans suite au sens de l'article 373 du Code pénal, fût-elle implicite, la cour d'appel donne une base légale à sa décision de relaxer l'intéressé des fins de la poursuite pour dénonciation calomnieuse dont elle faisait l'objet (pourvoi c. Basse-Terre 14 nov. 1989).

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N°8 . 1991-02-20


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