AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Détention provisoire. — Conditions. Ordonnance de prise de corps. Titre de détention (oui). Disjonction et renvoi de la cause à une autre session. Nécessité d'en maintenir les effets (non)

Détention provisoire. — Conditions. Ordonnance de prise de corps. Titre de détention (oui). Disjonction et renvoi de la cause à une autre session. Nécessité d'en maintenir les effets (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 nov. 1990 ; Kemmache). L'ordonnance de prise de corps, régulièrement mise à exécution, constitue un titre de détention qui demeure valable jusqu'au jugement définitif des faits, objet de l'accusation, sans qu'il soit besoin d'en maintenir les effets en cas de disjonction de la cause de l'accusé et de son renvoi à une session ultérieure (pourvoi c. C. assises Alpes-Maritimes 13 juin 1990).

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N°8 . 1991-02-20


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