AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Désignation. Juge délégué par le premier président (C. proc. pén., art. 50). Pluralité de juges d'instruction. Pouvoirs du président. Établissement d'un tableau de roulement (C. proc. pén., art. 83). Obstacle (non). Juge délégué chargé initialement de l'affaire

Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Désignation. Juge délégué par le premier président (C. proc. pén., art. 50). Pluralité de juges d'instruction. Pouvoirs du président. Établissement d'un tableau de roulement (C. proc. pén., art. 83). Obstacle (non). Juge délégué chargé initialement de l'affaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 nov. 1990 ; Proc. gén. près la cour d'appel de Bordeaux). Si l'article 50 du Code de procédure pénale qui prévoit la délégation d'un juge pour être chargé de l'instruction, n'emporte pas dérogation aux prescriptions de l'article 83 du même code, il n'y a pas méconnaissance de ce dernier texte dès lors que le magistrat ainsi délégué est celui qui, sans interruption, poursuit l'instruction de l'affaire dont il avait initialement été chargé (pourvoi c. Bordeaux 12 juin 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1991-02-20


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