AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Ordonnances. Inculpé. Appel. Conditions (C. proc. pén., art. 186). Effets. Interdiction de faire juger des questions étrangères à l'objet de l'appel

Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Ordonnances. Inculpé. Appel. Conditions (C. proc. pén., art. 186). Effets. Interdiction de faire juger des questions étrangères à l'objet de l'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 nov. 1990 ; Peyraud). En permettant à l'inculpé de faire appel des ordonnances qu'il prévoit, l'article 186, alinéa 1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives, lui attribue un droit exceptionnel, qui ne comporte aucune extension, et dont, à l'occasion d'une de ces procédures spéciales, il ne saurait s'autoriser à faire juger des questions étrangères à son unique objet (pourvoi c. Paris 27 juill. 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1991-02-20


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