AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Responsabilité civile. — Tiers responsable. Recours de l'État. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Dommage causé à un de ses agents par une infraction. Remboursement des prestations. Conditions. Indenmités préalablement déterminées selon le droit commun. Atteinte à l'intégrité physique de la victime. Préjudice patrimonial des ayants droit

Responsabilité civile. — Tiers responsable. Recours de l'État. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Dommage causé à un de ses agents par une infraction. Remboursement des prestations. Conditions. Indenmités préalablement déterminées selon le droit commun. Atteinte à l'intégrité physique de la victime. Préjudice patrimonial des ayants droit

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 22 nov. 1990 ; Sohn et a.). Il résulte des articles 1 et 5 de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959 que si, en cas d'accident mortel dont a été victime un de ses agents, l'État dispose, contre la personne tenue à réparation, d'une action en remboursement des prestations qu'il a versées, d'une part, à la victime elle-même entre la date de l'accident et celle de son décès, d'autre part, à ses ayants droit, ce recours ne peut s'exercer que dans la limite des indemnités préalablement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1991-02-20


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