AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Banque-Banquier. — 1° Prêts. Intérêts conventionnels. Taux. Validité. a) Défaut d'écrit. Nullité relative. b) Référence aux usages bancaires. Mention sur le ticket d'agios trimestriel. Portée. 2° Compte-courant, a) Découvert. Intérêts. Taux conventionnel. Défaut d'écrit. Approbation tacite, b) Clôture. Exception de compte arrêté (Nouv. C. proc. civ., art. 1269). Relevé de compte après clôture

Banque-Banquier. — 1° Prêts. Intérêts conventionnels. Taux. Validité. a) Défaut d'écrit. Nullité relative. b) Référence aux usages bancaires. Mention sur le ticket d'agios trimestriel. Portée. 2° Compte-courant, a) Découvert. Intérêts. Taux conventionnel. Défaut d'écrit. Approbation tacite, b) Clôture. Exception de compte arrêté (Nouv. C. proc. civ., art. 1269). Relevé de compte après clôture

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Toulouse 10 mai 1990, quatre arrêts ; 1° Sté Éclair services c. Sté Bordelaise de crédit industriel et commercial. 2° Crédit du Nord c. Rey, ès qual. 3° Crédit du Nord c. Saint-Gaudens. 4° Crédit du Nord c. Épx Iglésias). 1° Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1907 du Code civil ne sont pas d'ordre public et ne peuvent être sanctionnées que par une nullité relative dont seul l'emprunteur est en droit de se prévaloir ; il en est de même de celles de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1991-02-20


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