AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Avantage en nature. Suppression

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Avantage en nature. Suppression

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Bordeaux 20 juin 1990 ; Mme Parrot c. Sté Ouvert et Sayet). Constitue une modification substantielle du contrat de travail la suppression d'un avantage en nature et sa compensation par une indemnité forfaitaire sans commune mesure avec le coût réel de l'avantage précédemment concédé, réduisant ainsi le revenu du salarié de près d'un tiers (Bull. inf. C. cass. n. 315, 1 déc. 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1991-02-20


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