AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Contrat de travail. — Préavis. Respect. Obligation (oui). Licenciement en raison de l'imminence de l'incarcération du salarié

Contrat de travail. — Préavis. Respect. Obligation (oui). Licenciement en raison de l'imminence de l'incarcération du salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Dijon 20 juin 1990 ; Bartouchet c. Agnus). La seule imminence de l'incarcération d'un salarié condamné à une peine d'emprisonnement ne peut libérer l'employeur, qui décide de rompre immédiatement le contrat de travail, du respect du préavis (Bull. inf. C. cass. n. 315, 1 déc. 1990).

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N°8 . 1991-02-20


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