AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié étranger postulant pour un poste de surveillance, gardiennage, transport de fonds. Refus de fournir le bulletin n. 3 du casier judiciaire

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié étranger postulant pour un poste de surveillance, gardiennage, transport de fonds. Refus de fournir le bulletin n. 3 du casier judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Paris, 22e Ch. B, 1er juin 1990 ; Sté Sécurité Protection Surveillance c. Lachekhab). Constitue un motif réel et sérieux de licenciement la non-fourniture par un salarié de nationalité étrangère du bulletin n. 3 du casier judiciaire de son pays d'origine, dès lors que son employeur était légalement tenu de l'exiger aux termes de l'article 2 du décret du 26 septembre 1986, pris en application de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport (...)

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N°8 . 1991-02-20


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