AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Contrat de travail. — Rupture. Salariée en état de grossesse. Licenciement à son retour de congé de maternité. Salariée n'ayant pas prévenu l'employeur de son état. Licenciement abusif (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Salariée en état de grossesse. Licenciement à son retour de congé de maternité. Salariée n'ayant pas prévenu l'employeur de son état. Licenciement abusif (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Paris, 22e Ch. B, 9 nov. 1990 ; Mme Ridey c. SARL Cabinet Laurence). Un employeur a licencié pour faute grave une salariée à son retour de congé de maternité — en dehors de la période de protection — au motif qu'elle avait quitté brusquement son travail pour prendre ce congé, sans l'avertir au préalable de la longue absence parfaitement prévisible consécutive à son état, alors que son départ inopiné entraînait une totale désorganisation de son service. Les dispositions du Code du travail relatives (...)

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N°8 . 1991-02-20


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