AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Conventions et accords collectifs de travail. — Bénéfice. Convention collective. Dénonciation. Syndicat. Refus de signature ou d'adhésion ultérieure. Bénéfice d'une règle particulière (non)

Conventions et accords collectifs de travail. — Bénéfice. Convention collective. Dénonciation. Syndicat. Refus de signature ou d'adhésion ultérieure. Bénéfice d'une règle particulière (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Paris, 1re Ch. A, 13 nov. 1990 ; Fédération des employés et cadres CGT-FO c. Fédération Nationale du Crédit agricole et a.). Si une convention ou un accord collectif du travail doit, aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, s'appliquer à l'ensemble des contrats conclus entre les salariés et l'employeur, une organisation syndicale non signataire d'un tel accord ne peut prétendre bénéficier de ses dispositions lorsqu'elles sont plus favorables que celles du Code du travail, alors qu'elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1991-02-20


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