AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Sociétés anonymes. — Administration. Conseil d'administration. Président. Pouvoirs. L. 24 juillet 1966, art. 113. Objet social. Aliénation d'un bien immobilier. Prévision dans les statuts. Aliénation du seul bien immobilier de la société. Circonstance indifférente. Disparition de l'objet social (non). Nécessité de l'approbation des associés (non)

Sociétés anonymes. — Administration. Conseil d'administration. Président. Pouvoirs. L. 24 juillet 1966, art. 113. Objet social. Aliénation d'un bien immobilier. Prévision dans les statuts. Aliénation du seul bien immobilier de la société. Circonstance indifférente. Disparition de l'objet social (non). Nécessité de l'approbation des associés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Paris, 5e Ch. A, 21 nov. 1990 ; Olga Galitzine épse Hagar et Pierre Roubaud c. Georges Galitzine, Société nouvelle immobilière et Alain Pitoun). En application de l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966, le président du Conseil d'administration dispose « des pouvoirs les plus étendus » pour agir au nom de la société ; il peut donc, notamment, vendre un immeuble sans autorisation préalable des actionnaires, en l'absence d'une telle exigence des statuts, mais il doit respecter l'objet social. En (...)

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N°8 . 1991-02-20


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