AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Sociétés anonymes. — Conventions particulières. Promesse de rachat des actions d'un PDG en cas de cessation de ses fonctions. Analyse

Sociétés anonymes. — Conventions particulières. Promesse de rachat des actions d'un PDG en cas de cessation de ses fonctions. Analyse

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Paris, 3e Ch. A, 23 oct. 1990 ; Cie financière du groupe Finindus c. Herter). L'ambiguïté sur le nombre d'actions concernées n'est pas suffisante pour justifier l'application des articles 1162 et 1602 du Code civil à la promesse de rachat des actions détenues par un PDG au cas où il cesserait d'assurer ses fonctions. En effet le promettant pouvait faire préciser que le protocole ne visait que les actions détenues par le PDG à la date de la promesse ce qu'il n'a pas fait ; or il résulte de l'économie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1991-02-20


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