AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08Contrat de travail. Salarié. Liberté d'achat de produits concurrents.

Contrat de travail. Salarié. Liberté d'achat de produits concurrents.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

Cass. soc., C., 22 janv. 1992 ; Mme Rossard. La secrétaire d'un concessionnaire automobile est libre d'acheter pour son usage personnel une voiture d'une autre marque. Ce n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1992-02-19


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