Déportés. Déportation. Usage abusif des termes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., C., 10 fév. 1992 ; Assoc. départ. Lot-et-Garonne des déportés internés ... c. Assoc. départ. des déportés du travail, Lot-et-Garonne ; et trois arrêts semblables de la même date. Seuls les déportés résistants et les déportés politiques, à l'exclusion des personnes contraintes au travail en pays ennemi, sont fondés à se prévaloir du titre de déporté. Une association de déportés est fondée à faire interdire à une association de personnes contraintes au travail en pays ennemi de faire (...)

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N°8 . 1992-02-19


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