Juridictions administratives. Compétence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

Cons. d'État, avis, 20 janv. 1992 ; Liquidateur de la Sté Jules Viaux et fils. Une commune agit devant le juge administratif pour faire reconnaître et évaluer son droit à réparation contre une entreprise pour désordres dans un ouvrage construit par cette dernière. L'entreprise est admise au redressement puis mise en liquidation judiciaire. La commune ne déclare pas sa créance dans le délai fixé par le droit des procédures collectives. Le juge administratif pouvait-il recevoir ses conclusions ? Le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1992-02-19


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