Nationalité. Domicile. Définition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R., 28 janv. 1992 ; Diop c. Proc. Rép. près le Trib. gr. inst. Pontoise et a. Au sens du droit de la nationalité, le domicile s'entend d'une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles. Un homme, qui a eu de ses deux épouses quatre enfants nés à Dakar où ils sont élevés, ne remplit pas ces conditions.

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N°8 . 1992-02-19


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