Régime matrimonial. Changement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, C 21 janv. 1992 ; Épx Dreuil. Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial ou même d'en changer entièrement par acte notarié soumis à homologation judiciaire. A plus forte raison, Us peuvent, ainsi, modifier seulement le statut d'un bien déterminé.

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N°8 . 1992-02-19


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