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Les « lots transitoires » sont de véritables lots de copropriété

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

Etude par Claude GIVERDON

EXTRAIT *

Note 11. — Par son arrêt, du 14 novembre 1991, (V. Loyers et copr. janv. 1992, n. 32 ; JCP 92, éd. G, IV, n. 172) la troisième chambre civile de la Cour de cassation met un terme aux discussions provoquées par la pratique dite des « lots transitoires en décidant que le propriétaire de lots de cette nature est « un copropriétaire au sens de la loi du 10 juillet 1965 ». Il faut d'abord rappeler qu'on entend par lots transitoires, ou encores lots d'attente, des lots formés de terrains non bâtis dont (...)

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N°8 . 1992-02-19


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