AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 081° ASSISTANCE ÉDUCATIVE. — A) Procédure. Audition du mineur. Obligation du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 1183. Manquement. Constatation. Cassation. B) Pouvoirs du juge. C. civ., art. 375. Violation. Conditions nécessaires. Défaut. 2° JUGEMENTS ÉTRANGERS. — Effets en France. Désignation du gardien d'un enfant mineur par une juridiction étrangère compétente. Application en France (oui).

1° ASSISTANCE ÉDUCATIVE. — A) Procédure. Audition du mineur. Obligation du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 1183. Manquement. Constatation. Cassation. B) Pouvoirs du juge. C. civ., art. 375. Violation. Conditions nécessaires. Défaut. 2° JUGEMENTS ÉTRANGERS. — Effets en France. Désignation du gardien d'un enfant mineur par une juridiction étrangère compétente. Application en France (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

Commentaires par Horatia MUIR WATT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 25 juin 1991 ; Épx B... c. Mme L.. et a. Selon l'article 1183 du Nouveau Code de procédure civile, le juge de l'assistance éducative doit procéder à l'audition du mineur à moins que l'âge ou l'état de celui-ci ne le lui permette pas ; d'après l'article 1193 du même code, si la cour d'appel, juridiction du jugement, n'est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l'affaire, elle doit cependant faire les actes auxquels le premier juge n'a pas procédé. Par suite, la cassation (...)

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N°8 . 1992-02-19


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