AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08ASSURANCES AÉRIENNES. — Droits et obligations de l'assureur. Direction du procès. Limitation de garantie. Invocation tardive. Renonciation implicite (oui).

ASSURANCES AÉRIENNES. — Droits et obligations de l'assureur. Direction du procès. Limitation de garantie. Invocation tardive. Renonciation implicite (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

Commentaires par Jean BIGOT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re 22 mai 1991 ; Sté mutuelle d'assurances aériennes c. Richalet. S'agissant d'un accident dont les très lourdes conséquences pour les victimes étaient d'emblée évidentes, les juges du fond ont constaté que l'assureur avait, du début à la fin du procès, pendant plusieurs années, pris totalement en mains, sans manifester de réserve, la défense de l'assuré, en connaissance de la circonstance — dépassement du montant contractuel de la garantie d'assurance — lui permettant de soulever l'exception (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1992-02-19


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