AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 081° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. 2° Assurances terrestres. — Prescription.

1° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. 2° Assurances terrestres. — Prescription.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 déc. 1991 ; Cie d'assurances Préservatrice foncière c. Mlle La-maison et a. — pourvoi c. Bordeaux 8 déc. 1988). 1° Une cour d'appel a retenu que c'était seulement le 30 mai 1986 que les héritiers avaient pu avoir connaissance du contrat d'assurance souscrit auprès d'une compagnie d'assurances ; qu'il se déduisait de cette constatation qu'il était justifié, par cet élément nouveau survenu après la clôture des débats de première instance, le 9 mai 1986, d'une évolution du litige, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1992-02-19


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