AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 081° Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. 2° Cassation (en matière civile). — Pourvoi. 3° Contrat d entreprise. — Garantie.

1° Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. 2° Cassation (en matière civile). — Pourvoi. 3° Contrat d entreprise. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 11 déc. 1991 ; Cts Monnet - pourvoi c. Colmar 9 mai 1990). 1° A la suite de désordres affectant le système de chauffage d'un immeuble et en application de l'article L. 124-3 du Code des assurances, l'action exercée par l'architecte contre l'assureur de l'entreprise qui a exécuté l'installation ne saurait être déclarée recevable au motif qu'il est subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage victime du sinistre, alors que l'homme de l'art n'a pas encore désintéressé (...)

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N°8 . 1992-02-19


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