Baux (en général). — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 11 déc. 1991 ; Brusau — pourvoi c. Bordeaux 21 mai 1990). La réfection de la toiture d'un immeuble loué ne saurait être mise a la charge exclusive du propriétaire, au motif qu'elle lui incombe d'après les clauses du bail, sans qu'ait été recherché, comme il était demandé, si la nécessité de cette opération ne résulte pas, au moins pour partie, de l'inexécution par le locataire de son obligation d'entretien

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N°8 . 1992-02-19


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