Baux commerciaux. — Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 déc. 1991 ; Cts Ben Hamed - pourvoi c. Paris 3 juill. 1990). Ne bénéficient pas du statut des baux commerciaux les héritiers indivis titulaires du bail commercial de leur auteur, des lors qu la date du congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction qu'ils ont reçu du propriétaire, aucun d'eux n'était immatriculé au registre du commerce

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1992-02-19


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