AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 081° Cassation (en matière civile). — Décisions sus ceptibles de pourvoi. 2° Procédure civile. — Péremption d'instance.

1° Cassation (en matière civile). — Décisions sus ceptibles de pourvoi. 2° Procédure civile. — Péremption d'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 11 déc. 1991 ; Aubert et a. — pourvois c. Aix-en-Provence 26 avril 1982 et 7 oct. 1987). 1° Dès lors que l'irrecevabilité d'un pourvoi a été prononcée « en l'état », l'arrêt attaqué ayant statué sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance, le demandeur est, en application de l'article 608 du Nouveau Code de procédure civile, recevable à se pourvoir contre cette décision en même temps que contre l'arrêt rendu sur le fond. 2° Ni une demande (...)

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N°8 . 1992-02-19


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