AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 081° Cassation (en matière civile). — Procédure. 2° Prud'hommes. — Procédure.

1° Cassation (en matière civile). — Procédure. 2° Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 déc. 1991 ; Clain — pourvoi c. Cons. prud'h. Saint-Pierre de la Réunion, sect. industrie, 13 juin 1988). 1° Il résulte des dispositions de l'article 643 du Nouveau Code de procédure civile que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, le délai de pourvoi en cassation est augmenté d'un mois, pour la personne qui demeure dans un département d'outre-mer. Par suite, le demandeur au pourvoi qui demeure dans un tel département, dispose (...)

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N°8 . 1992-02-19


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