Conflits de lois. — Loi applicable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 déc. 1991 ; A. Sarkis c. Sté internationale pour le dessalement de l'eau de mer [SIDEM] - pourvoi c. Paris, 25e ch., sect. B, 26 janv. 1990). Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté l'intéressé de sa demande en paiement d'une commission conditionnée par la signature d'un contrat, sans préciser en considération de quel droit, elle statuait dès lors 1° qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les parties, et particulièrement l'intéressé, (...)

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N°8 . 1992-02-19


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