Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 déc. 1991 ; Sté Les maisons Candet — pourvoi c. Paris 10 nov. 1989). Équivaut à un refus de permis de construire la délivrance d'un tel document non conforme au terrain pour lequel il a été sollicité, entraînant, en conséquence, l'impossibilité de réaliser le projet de construction qui en est l'objet

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N°8 . 1992-02-19


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