Contrat de travail. — Préavis.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 déc. 1991 ; Sté Oltmanns c. Ducaroy — pourvoi c. Bourges, ch. soc., 27 janv. 1989). Après avoir constaté que l'attestation dont la délivrance à un tiers auquel son employeur se trouvait oppose dans une instance judiciaire est reprochée au salarié, ne comportait la divulgation d'aucun secret et avoir relevé qu'il n'était nullement allégué par ce dernier que cette attestation faisait état de faits matériellement inexacts ou volontairement déformés, la cour d'appel peut décider que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1992-02-19


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