Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 déc. 1991 ; Mme Deram — pourvoi c. Douai, 5e ch. soc., 29 juin 1990). La cour d'appel qui, pour débouter une salariée de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en raison du caractère vexatoire de la rupture, énonce qu'en raison du lien familial unissant la salariée et le chef d'atelier de l'entreprise passé au service d'un concurrent, il existait un risque de communication de renseignements confidentiels que l'employeur ne pouvait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1992-02-19


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